| ART. PREMIER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.