| ART. 5 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.