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ART. PREMIER | N°49 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d’au moins cinquante-sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.