| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« de cinquante-sept ans ou plus »
les mots :
« d’au moins cinquante-sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.