| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , ainsi que »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.