| ART. PREMIER | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« dépôt auprès de l’autorité administrative de l’accord collectif ou »,
les mots :
« conclusion de l’accord collectif ou de dépôt auprès de l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification, destiné à faciliter le traitement par l’administration des accords collectifs qui seront signés, en prévoyant que l’aide sera ouverte aux entreprises dès conclusion de l’accord, comme le prévoyait déjà le texte initial du projet de loi.