| APRÈS ART. PREMIER | N°62 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Decool, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, M. Douillet, M. Meslot, Mme Poletti, M. Perrut, M. Couve, M. Teissier, M. Saddier, M. Luca, Mme Boyer, M. Breton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Mathis, M. Lurton, M. Audibert Troin et M. Darmanin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Chaque année, au 30 juin, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans accroître démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé précisément par le Gouvernement via un rapport, remis sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le nombre précis de contrats de génération conclus dans chaque département.