| ART. PREMIER | N°73 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Decool, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Fort, M. Douillet, M. Meslot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Couve, M. Luca, Mme Boyer, M. Breton, M. Straumann, M. Le Fur, M. Mathis, M. Lurton, M. Audibert Troin, M. Darmanin et M. Bouchet |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les entreprises concernées par le contrat de génération s’engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap, à partir du troisième contrat de génération conclu."
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion des jeunes en situation de handicap dans la vie active constitue une priorité. Néanmoins, il apparait que cette insertion est plus difficile et tardive. D’après les données de l’enquête Handicap et santé, datant de 2008, le taux d’emploi global des travailleurs handicapés atteignait 36 %, alors qu’il est de 64 % pour l’ensemble des personnes en âge de travailler.
Afin de montrer un engagement plus important envers les jeunes en situation de handicap, il semble positif que les entreprises concernées s’engagent à employer au moins un jeune en situation de handicap dans le cadre du dispositif des contrats de génération, à compter du troisième contrat de génération conclu.