| ART. PREMIER | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 37 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse .