| ART. PREMIER | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 42 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises.