| ART. 5 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.