| ART. PREMIER | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 25 :
« Selon les caractéristiques propres de l’entreprise, du groupe ou de la branche, les engagements de l’accord collectif relatifs à la transmission des savoirs et des compétences peuvent recouvrir des modalités diverses, parmi lesquelles … (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à étendre aux groupes et aux branches le contenu obligatoire des accords collectifs relatifs au contrat de génération.