| ART. PREMIER | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 25 :
« L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche comporte des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une série de modifications rédactionnelles, cet amendement étend aux groupes et aux branches le contenu obligatoire des accords relatifs au contrat de génération.