| ART. PREMIER | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Giacobbi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 57, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou du salarié »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'aide accordée par l'Etat est conditionnée à l'embauche d'un jeune et au maintien pendant la durée de l'aide d'un salarié âgé. L'aide n'est plus accordée en cas de rupture du contrat de travail. Cette rupture peut intervenir à l'initiative de l'employeur mais également à l'initiative du jeune salarié.