| ART. PREMIER | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Giacobbi |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de moins de vingt-six ans »,
les mots :
« au maximum de vingt-cinq ans révolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d'une cohérence législative avec les dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et les articles L. 5131-3 et L. 5131-4, il est proposé de garder le terme de 25 ans révolus.