| ART. PREMIER | N°96 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit du premier amendement à l’alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l’article L. 5121-9.
En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 0,5 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés.