| ART. 6 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergétique de l’habitat, au regard des besoins identifiés pour assurer une véritable mise en œuvre sur le territoire national.