| ART. 6 | N°102 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les moyens spécifiques qui lui sont affectés par l’État sont présentés chaque année lors des débats sur le projet de loi de finances, en précisant notamment les moyens transférés ou attribués aux collectivités territoriales, aux organismes publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ainsi que les dotations affectées aux différents organismes chargés de cette mission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à connaître chaque année les moyens financiers de l’État affectés au service public de la performance énergétique de l’habitat, afin notamment d’identifier clairement les transferts financiers vers les collectivités territoriales et les organismes qui pourraient concourir à sa mise en œuvre.