| ART. PREMIER | N°104 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑11-1. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie règlementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie règlementaire, le locataire peut demander de déduire du montant du loyer le montant du malus déterminé en fonction de la performance énergétique du logement. Il adresse pour cela au propriétaire, ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat une copie de sa facture indiquant le montant du malus acquitté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, en le renforçant, la disposition du texte initial, permettant au locataire de déduire du montant de son loyer l’intégralité du malus acquitté.
Il précise que le locataire doit justifier cette déduction auprès du propriétaire ainsi qu’auprès de l’Agence nationale de l’habitat afin d’éviter tout contentieux, et de permettre au service public de la performance énergétique de l’habitat d’envisager les mesures d’accompagnement vers la rénovation énergétique du logement par le propriétaire.