| ART. PREMIER | N°105 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de lutter contre la précarité énergétique, ce dispositif est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire leur consommation d’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement prévoit que le dispositif de bonus-malus est conditionné à des mesures d’accompagnement financières permettant aux ménages modestes d’effectuer les travaux d’amélioration énergétique de leur habitation.