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ART. 1ER BIS N°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°133

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 1ER BIS

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 230‑8 »

la référence :

« L. 230‑10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.