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ART. 1ER TER N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°137

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 1ER TER

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux références :

« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 »

la référence :

« à l’article L. 230‑6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.