| ART. 12 TER | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 12 TER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s’opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu’elles ne souhaiteraient pas.