| ART. 7 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À coût égal, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effacement doit constituer le premier recours lors d’une pointe de consommation. Il convient donc de rechercher en priorité à baisser les consommations de pointe plutôt qu’à mettre en route des équipements de production le plus souvent fortement générateurs de gaz à effets de serre. Ces moyens seront mis en œuvre en raison de capacités insuffisantes d’effacement, et non sur la base d’un calcul de rentabilité économique.