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ART. 1ER QUATER N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°146

présenté par

M. Brottes

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ARTICLE 1ER QUATER

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 230‑10 »,

les mots :

« aux articles L. 230‑12 à L. 230‑24 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.