| ART. 4 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 230‑13‑1 »,
la référence :
« L. 230‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.