| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 113 par les mots :
« après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner.
La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.