| ART. 6 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le ressort duquel »
le mot :
« lequel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.