| ART. 6 | N°161 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Il informe les ménages des modalités du dispositif de bonus malus et les invite à réduire leur consommation préalablement à l’entrée en vigueur du dispositif.
« D’autre part, les fournisseurs sont dans l’obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages doivent pouvoir être informés correctement des modalités du dispositif et des moyens d’échapper au malus préalablement à son entrée en vigueur. Ils doivent pouvoir avoir accès facilement à cette information à la lecture de leur facture en étant invités à se tourner vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.