| ART. 7 BIS | N°164 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en place d’une stratégie européenne (en particulier sur la plaque centrale européenne regroupant la France, l’Allemagne et le Benelux) de gestion et de mutualisation possibles des capacités de production et d’effacement lors des épisodes de forte consommation électrique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’un travail de coopération entre les états de l’Union Européenne sur la gestion de la pointe électrique. Le Conseil Économique, Social et Environnemental, dans son avis du 12 décembre 2012 « engage les autorités françaises à se rapprocher de leurs homologues afin d’entreprendre un travail en profondeur sur l’interconnexion entre les zones de consommation et les zones de production d’énergies renouvelables. Ces réseaux du futur devront en effet être pensés et réalisés à l’échelle européenne, et au moins sur la « plaque » centrale regroupant France, Allemagne et Benelux avec dans une moindre mesure la Suisse et l’Italie. » En parallèle, Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, a rappelé devant notre Assemblée lors de déclaration sur les nouvelles perspectives européennes le 2 octobre 2012 « Le président de la République s’est prononcé récemment pour la construction d’une communauté européenne de l’énergie et d’une politique environnementale à l’échelle du continent. »
On ne saurait mieux résumer les enjeux d’une coopération entre états sur la production et l’effacement des pointes électriques, afin d’éviter l’utilisation de capacités de production émissives de gaz à effets de serre lorsque l’effacement ou les capacités de production en énergie renouvelable des états voisins sont en capacité de répondre à la demande.