| ART. PREMIER | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« comptable public auprès de la Caisse des dépôts et consignations »
par les mots :
« fonds mentionné à l’article L. 230‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.