| ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 98, substituer aux mots :
« comptable public de la Caisse des dépôts et consignations »
les mots :
« fonds mentionné à l’article L. 230‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.