| ART. 5 | N°169 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 5
I. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Le médiateur national de l’énergie ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les membres mentionnés au 2° et au 5° ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ni au médiateur national de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, le législateur a souhaité assurer au sein du collège de la CRE la présence d’un membre compétent en matière de protection des consommateurs d’énergie et de lutte contre la précarité énergétique. Or, les missions du médiateur national de l’énergie correspondent pleinement à ces domaines et il semble être le plus compétent pour être membre de ce collège.