| ART. PREMIER | N°17 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement de précision.
En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif.
Mais n’est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d’application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d’exclure ces immeubles du dispositif.