| ART. PREMIER | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet et Mme Troallic |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, l’obligation d’installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d’avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus.