I. – À l’alinéa 75, substituer au mot :

« prélevé »

le mot :

« collecté ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :

« dus par les redevables »

les mots :

« qu’ils ont collectés ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 96, substituer au mot :

« recouvrement »

le mot :

« collecte ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 97, aux alinéas 99, 100, 101 et 121 substituer au mot :

« recouvrés »

le mot :

« collectés ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots :

« du recouvrement »

les mots :

« de la collecte ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 108, substituer aux mots :

« le recouvrement du malus est effectué »

les mots :

« la collecte du malus est effectuée ».