| ART. 12 QUATER | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 12 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation d’éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l’article L. 156‑2 du code de l’urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.
Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l’autorité délivrant le permis.