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| ART. PREMIER | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 60, après la référence :
« L. 230‑4 »
insérer les mots :
« , à la détermination des taux conformément à l’article L. 230‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l’Énergie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 230‑10 du code de l’énergie.