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| ART. PREMIER | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 60.
II. – En conséquence, à la fin de de l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« au 1er avril de l’année N-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l’année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1).
Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre l’année (N-1) et l’année N.