|
| ART. PREMIER | N°182 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°182 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l’Energie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions relatives à l’article L. 230‑10 du code de l’énergie.