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| ART. PREMIER | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 230‑19 et en dépenses les versements mentionnés au troisième alinéa du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Cet amendement vise à préciser que le fonds de compensation du bonus-malus doit retracer les paiements de solde effectués par les fournisseurs d’énergies de réseau lorsque leur solde est positif et les versements qui leur sont effectués lorsque leur solde est négatif.