Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de généraliser la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement porté par l’amendement n°173, la disposition modifiant la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de prévoir l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des syndics de copropriété étant devenue inutile.