| ART. PREMIER | N°19 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d’énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillages. Le consommateur se trouvant dans cette situation sera contacté par un agent qui le conseillera pour mieux isoler son logement afin de consommer moins l’année suivante.
Ce dispositif, s’il fonctionne pour les logements récents, ne pourra jamais être efficace pour les bâtiments classés ou inscrits aux Monuments historiques de France étant donné que des travaux de rénovation et d’isolation ne pourront être mis en œuvre !
Il apparait donc naturel qu’ils soient sortis du champ d’application de la proposition de loi.