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| ART. 5 | N°190 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°190
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de faire aboutir les décisions du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en cas de partage des voix.
En effet, six commissaires ayant voix délibérative au sein du collège de la CRE, il peut arriver que le nombre de voix « pour » une décision égale le nombre de voix « contre ».
Il est donc proposé d’attribuer au président du collège une voix prépondérante.