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| ART. 6 | N°191 (Rect) |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°191 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232‑1 A, L. 232‑1 et L. 232‑2 du code de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire le service public de la performance énergétique de l’habitat au code de la construction et de l’habitation, la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels relevant du code de la construction et de l’habitation.