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| ART. 7 QUATER | N°193 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7 QUATER
Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l’obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité le transfert de l’obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs finals qui s’approvisionnent directement sur les marchés de gros pour tout ou partie de leurs besoins en électricité, de demander au fournisseur de leur choix de gérer pour eux l’obligation de capacité lorsqu’ils n’ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.