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| ART. 7 SEXIES | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7 SEXIES
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 335‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités associées devront faire l’objet de règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, en application du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’énergie.