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| ART. 13 | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l’article 14, qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l’objet de l’expérimentation afin d’en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute fragilité juridique.