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| ART. 14 | N°199 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°199
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l’expérimentation à compter de la date de promulgation de la loi.
Il prévoit par ailleurs de préciser que cette expérimentation vise à favoriser l’accès à l’eau par les publics en grande difficulté, comme proposé par le comité national de l’eau, et non seulement aux abonnés bénéficiant déjà du service.