Cet amendement est de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l’article 14 qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l’objet de l’expérimentation afin d’en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute fragilité juridique.

Il vise à prévoir un dispositif suffisamment souple pour associer les acteurs locaux, parties prenante de l’expérimentation, sans obligation normative de participation pour l’ensemble des acteurs cités.